CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE


Date d'effet : Mar. 14.11.2023


1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel du site www.lacaterinajewelry.com (ci-après désigné "l'Acheteur" ou "Vous") et le marchand Olivia Simorre, entreprise individuelle (EI) aussi dénommée LaCaterina, domiciliée au 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de R.C.S Paris sous le numéro 909 039 943 (ci-après désignée " LaCaterina”)

Ces conditions générales sont les seules applicables et il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site www.lacaterinajewelry.com (ci-après désigné le “Site”). LaCaterina peut être amenée à modifier certaines des dispositions des conditions générales.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de passation de la commande.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux uniques fabriqués à partir de cuillères “up-cyclées” proposés par LaCaterina à l'Acheteur.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet « I agree to the Terms and Conditions » avant la mise en œuvre de la commande en ligne. En cochant cette case, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.


2. Commande :

Le Site www.lacaterinajewelry.com de la marque LaCaterina est hébergée par la plateforme cargo.site (ci-après désignée “Cargo”).

Cargo opère l’interface de commande et d’achat du Site.

Cargo sous-traite les paiements et les livraisons :

Les moyens de paiements sont opérés par la plateforme Stripe Payments Europe, Limited («SPEL») (ci-après désignée “Stripe”).

Et les livraisons sont opérées par l’entreprise Shippo.

LaCaterina ne se tient pas responsable de tout éventuel problème lors de la commande sur le Site qui dépend de Cargo, de Stripe ou de Shippo.

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Le processus de commande se compose de cinq (5) étapes successives.

Une fois votre choix de produits effectué, et votre panier validé, vous devez :

• Renseigner vos coordonnées (Nom, E-mail, Téléphone, Pays et Adresse détaillée dans les cases prévues à cet effet)
• Choisir le mode de livraison.
• Indiquez vos mensurations dans la case « Please write your measurements, neck size, wrist size and/or finger size for a made-to-measure piece of jewelry. » pour recevoir un bijou sur mesure.
• Accepter les présentes conditions générales en cochant la case « I agree to the Terms and Conditions ».
• Choisir votre mode de règlement. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à LaCaterina.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, LaCaterina se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut se référer au numéro de suivi de commande qu'il reçoit dans l'e-mail de confirmation de la commande ou écrire à contact.caterina@gmail.com.


3. Informations produits :

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LaCaterina. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits marqués d’un point noir (︎) ne sont plus disponibles.

LaCaterina apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les produits.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LaCaterina ne pourrait être engagée.

Le processus créatif se basant sur une démarche d’up-cycling, et chaque pièce étant unique il se peut que le produit reçu ne soit pas absolument conforme aux photographies du dit produit présentent sur le site. Ainsi les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


4. Prix :

LaCaterina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Conformément à l’article 293 B du CGI la TVA est non applicable aux produits vendus sur le site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


5. Paiement et signature électronique :

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

LaCaterina via Stripe met à votre disposition le mode de paiement suivant :
• règlement par carte bancaire (CB, Visa, American Express et Mastercard)

LaCaterina se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LaCaterina se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées


6. Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lacaterina dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


7. Droit de rétractation avec remboursement :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation auprès de LaCaterina, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) produit(s) soit (soient) retourné(s) dans leur état d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Il est rappelé à l'Acheteur que, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation :
• le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus ;
• le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Le(s) produit(s) devront être retourné(s) dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse suivante : contact.caterina@gmail.com.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant directement LaCaterina par email : contact.caterina@gmail.com. Les frais de retour du colis ne sont pas pris en charge par LaCaterina.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LaCaterina remboursera à l'Acheteur le montant de sa commande sous forme d’avoir, excepté les frais de livraison, au jour de la réception des produits retournés.


8. Garantie :

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement par avoir au prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les produits vendus par LaCaterina sont des produits réalisés à partir d’éléments et pièces issues de la “seconde main”. Tout potentiel défaut faisant partie intégrante du produit à sa conception n’est ainsi pas garantie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.


9. Transfert de propriété – transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur sera réalisé après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où l'Acheteur prendra physiquement possession des produits.


10. Propriété intellectuelle :

L’ensemble du contenu du site www.lacaterinajewelry.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LaCaterina. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de LaCaterina. LaCaterina ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le code de la propriété intellectuelle. LaCaterina ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un Acheteur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

11. Stipulations diverses :

Force majeure : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux Acheteurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


12. Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à LaCaterina pour obtenir une solution amiable. À défaut, l'Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

L'Acheteur est informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels en cliquant ici.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

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